Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au portail BACE, la création et l'utilisation d'un compte client, la consultation des transactions et échéances, ainsi que l'utilisation des fonctions de paiement et de QR code associées aux achats BACE.

Lors de l'inscription, l'utilisateur est invité à consulter les présentes CGU et à les accepter expressément avant la création de son compte. La version acceptée et la date de cette acceptation sont enregistrées. Les conditions commerciales particulières du produit ou service concerné par le paiement, communiquées par BACE, complètent les présentes CGU. Les règles impératives du droit tunisien demeurent applicables.

2. Acteurs, définitions et répartition des rôles

Client / Utilisateur : toute personne qui consulte le portail, crée un compte, achète une prestation BACE ou utilise les fonctionnalités qui lui sont proposées. « Transaction » désigne une opération enregistrée dans le portail et liée à une demande de paiement ou à son suivi.

3. Mentions légales et identification des opérateurs

BACE est l’interlocuteur principal pour le contenu de l’offre éducative, les inscriptions, les prix, l’exécution de la prestation, les échéances commerciales et les réclamations liées à l’achat. AMANA FINNOVATION intervient en qualité d’éditeur et de fournisseur technologique dans le cadre de sa relation contractuelle avec BACE. Le prestataire de paiement demeure responsable des opérations relevant de son propre périmètre.

4. Accès au service, capacité et mineurs

L'accès à certaines fonctions nécessite un compte, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone et les vérifications de sécurité prévues par le portail. L'utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et tenues à jour.

Lorsqu'un utilisateur est mineur ou juridiquement incapable, son inscription, son achat et le traitement de ses données doivent être effectués sous la responsabilité de son représentant légal et conformément aux autorisations requises par la législation tunisienne. Le représentant légal doit vérifier l'offre, le calendrier de paiement et les présentes CGU avant toute validation.

5. Services proposés sur le portail

Le portail BACE permet, selon l’offre disponible et les paramètres activés, de consulter les informations d’achat, d’effectuer un paiement immédiat, de sélectionner un échéancier en deux ou trois échéances lorsque cette option est proposée, de suivre les opérations et échéances, et d’utiliser les fonctionnalités QR code ou cadeau numérique associées à certains parcours.

1. Paiement immédiat : le client règle le montant affiché en une opération via l’environnement du prestataire de paiement.
2. Paiement fractionné : lorsqu’il est proposé par BACE, le client sélectionne un échéancier en 2X ou 3X et vérifie le montant total, le nombre d’échéances, les montants et les dates avant confirmation.
3. QR code et cadeau numérique : lorsqu’ils sont activés, ces outils servent à identifier ou valider un parcours ou un avantage déterminé par le service. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un instrument de paiement.
4. Suivi : le client peut consulter les statuts, références et informations disponibles concernant ses opérations.

Fourniture technologique en mode SaaS / marque blanche : AMANA FINNOVATION fournit à BACE l’accès à une solution logicielle hébergée ou exploitée à distance, ainsi que les fonctions techniques prévues dans leur contrat professionnel. BACE demeure responsable de son offre éducative et de sa relation commerciale avec le client. La disponibilité de chaque fonctionnalité dépend de son activation, du parcours proposé et des services tiers nécessaires.

Les fonctionnalités affichées peuvent évoluer pour des raisons de maintenance, de sécurité, de conformité ou d’amélioration, sous réserve des droits déjà acquis et des obligations légales applicables.

6. Offre, prix et confirmation de la transaction

Avant de confirmer une opération, le client doit pouvoir vérifier les caractéristiques essentielles de l'offre, son prix, la devise, le mode de paiement, le nombre et le montant des échéances, ainsi que les éventuelles conditions particulières communiquées par BACE.

Les montants sont exprimés en dinars tunisiens. L'interface peut utiliser l'abréviation « DT » ; les échanges techniques avec les prestataires peuvent employer le code international « TND ». Ces deux mentions désignent la même devise.

Le client est invité à corriger toute erreur avant la validation. La transaction n'est considérée comme payée qu'après confirmation effective du PSP et mise à jour du statut dans le système. Une simple ouverture de la page de paiement ne vaut pas paiement.

Pour un paiement fractionné, le client choisit expressément le nombre d'échéances proposé et vérifie le récapitulatif avant de confirmer son choix. La création d'une planification ne signifie pas, à elle seule, qu'un paiement a été effectué.

Facturation de l'offre éducative

Pour chaque achat donnant lieu à facturation, la facture ou le justificatif correspondant au produit ou service concerné par le paiement est établi et remis par BACE selon les modalités applicables. Lorsque l'utilisation de l'offre implique un QR code, le client le présente au personnel BACE habilité afin que son utilisation soit validée conformément à son statut.

7. Paiement et traitement par le PSP

Le « prestataire de services de paiement » (« PSP ») désigne l'opérateur chargé du traitement du paiement par carte. La saisie des données de carte s'effectue dans son environnement. Le portail conserve les informations nécessaires au suivi des opérations, notamment leurs références, montants, états et dates.

Une opération peut être autorisée, en attente, refusée, annulée, confirmée ou remboursée selon le résultat transmis par le PSP et la logique de rapprochement du portail. En cas d'écart momentané entre l'écran de retour et le statut final, les notifications sécurisées du PSP et les mécanismes de vérification du système servent à réconcilier l'opération.

Le client ne doit jamais communiquer par e-mail, téléphone ou messagerie son mot de passe, son OTP, le cryptogramme de sa carte ou un autre secret d'authentification.

8. Paiement fractionné, échéances et rappels

Lorsqu'une offre de paiement fractionné est disponible, le calendrier affiché précise les montants et les échéances. Pour identifier l'établissement BACE concerné et confirmer le choix du parcours fractionné, le client scanne le QR code professionnel présenté par BACE avant de poursuivre. Le paiement d'une échéance met à jour le montant payé et le montant restant après confirmation du PSP.

Des rappels peuvent être envoyés avant une échéance. Ils constituent une aide informative : leur absence, leur retard ou leur classement comme courrier indésirable ne modifie pas la date convenue. Le client doit consulter son tableau de bord et maintenir ses coordonnées à jour.

9. QR code lié à l'achat

Le QR code est généré uniquement lorsque les conditions prévues par le système sont remplies, notamment la confirmation du paiement intégral. Son statut, sa période de validité et sa date de validation sont affichés dans l'espace client lorsqu'ils sont disponibles.

Ce QR code sert à associer l'achat confirmé à son utilisation auprès de BACE. Il ne constitue ni une monnaie, ni un solde, ni une carte bancaire, ni un instrument de paiement autonome. Il doit être conservé confidentiellement et présenté uniquement au personnel BACE habilité.

Un QR code expiré, déjà utilisé, annulé, bloqué ou incohérent peut être refusé. Une validation peut nécessiter un OTP envoyé au propriétaire du compte. Le client ne doit confirmer cet OTP que s'il est physiquement à l'origine de l'utilisation concernée.

Cadeau numérique sécurisé

Le titulaire du compte peut transmettre par e-mail un QR code cadeau disponible depuis son tableau de bord. Le bénéficiaire présente ce QR code auprès de BACE, mais ne reçoit pas automatiquement le secret de validation. L'OTP est adressé au titulaire du compte ayant réellement payé ; le bénéficiaire doit donc obtenir ce code directement auprès de lui. Ce contrôle permet au payeur de confirmer volontairement l'utilisation du cadeau en boutique.

Le client qui renseigne l'adresse e-mail d'un bénéficiaire confirme être autorisé à l'utiliser uniquement pour l'envoi du cadeau numérique et doit l'informer de cette transmission.

10. Compte client et obligations de sécurité

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser des informations exactes et un accès électronique qu'il contrôle ;
• protéger son mot de passe, ses OTP, son appareil et sa session ;
• ne pas partager son compte ou contourner les mécanismes de sécurité ;
• ne pas automatiser abusivement les requêtes, perturber le service ou tenter un accès non autorisé ;
• signaler rapidement toute opération ou utilisation du QR code qu'il ne reconnaît pas.

BACE ou l'opérateur technique peut demander une vérification supplémentaire, limiter temporairement une action ou suspendre une session lorsqu'une anomalie de sécurité est détectée, sans modifier les droits impératifs du client.

11. Annulation, rétractation et remboursement

Annulation d'une planification de paiement

Le client peut demander à BACE l'annulation d'une planification créée par erreur, notamment en cas de mauvais choix du nombre d'échéances ou de doublon, en indiquant sa référence de transaction.

BACE peut également engager une annulation administrative justifiée, notamment pour corriger un doublon, une erreur de sélection ou un changement de mode de règlement confirmé avec le client, tel qu'un règlement en espèces. Cette démarche respecte les conditions de l'opération et les droits du client.

Une demande d'annulation ne vaut pas, à elle seule, annulation définitive. Le client peut demander à BACE confirmation de son résultat. Une suspension temporaire de la planification ne doit pas être confondue avec son annulation définitive.

Lorsque l'annulation est effectivement confirmée, la planification concernée n'est plus considérée comme active et ses échéances ne sont plus comptabilisées comme exigibles dans le portail. Cette annulation concerne uniquement la référence identifiée ; elle n'annule pas une autre planification distincte.

L'annulation administrative d'une planification ne constitue ni un remboursement ni la confirmation de l'annulation d'une opération bancaire. Lorsqu'un paiement a été autorisé ou effectué, ou que son résultat reste à clarifier, la situation fait l'objet d'un traitement distinct avant toute conclusion.

L'annulation de la planification ne vaut pas nécessairement annulation de l'achat ou de la prestation. En cas de changement de mode de règlement, le paiement et son justificatif doivent être confirmés avec BACE.

La référence et les informations nécessaires au suivi de l'annulation peuvent être conservées dans l'historique administratif. Leur conservation ne crée, à elle seule, aucun montant à payer ni aucune échéance exigible.

Rétractation et remboursement du produit ou service

Les conditions d'annulation et de remboursement dépendent de la nature du produit ou service concerné par le paiement, de sa date d'exécution, des conditions particulières communiquées par BACE et des dispositions impératives de la loi tunisienne relative aux échanges et au commerce électroniques et à la protection du consommateur.

Lorsque le droit de rétractation légal est applicable, son délai et ses modalités sont ceux prévus par la loi. Certaines exceptions peuvent notamment concerner un service dont l'exécution a commencé, à la demande du consommateur, avant l'expiration du délai légal. Aucune clause des présentes CGU ne supprime un droit impératif reconnu au consommateur.

Toute demande doit préciser la référence de transaction et être adressée à BACE. Lorsqu'un remboursement est dû, BACE en organise le traitement selon les règles applicables au paiement concerné, sans préjudice des délais et droits impératifs du consommateur. Le QR code lié à une transaction remboursée ou annulée peut être désactivé conformément à son état réel dans le système.

12. Disponibilité, maintenance et continuité

Des opérations de maintenance, mises à jour de sécurité, incidents de réseau ou indisponibilités d'un prestataire externe peuvent affecter temporairement l'accès. Les opérateurs mettent en œuvre des mesures raisonnables de continuité et de reprise, sans garantir une disponibilité ininterrompue absolue.

Une indisponibilité de l'interface ne doit pas conduire le client à multiplier les paiements. Il doit vérifier son tableau de bord ou contacter le support avant une nouvelle tentative lorsqu'il existe un doute.

13. Responsabilités

BACE répond de l'offre éducative, de l'information commerciale, de la conformité et de l'exécution de la prestation vendue. AMANA FINNOVATION répond de ses obligations techniques dans les limites de son contrat avec BACE. Le PSP répond de l'autorisation et de l'exécution des opérations de paiement relevant de son périmètre.

L'utilisateur répond de l'exactitude de ses données, de la protection de ses accès et de l'usage de son compte. Aucune limitation prévue par les présentes CGU ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou lorsqu'elle serait interdite par une règle impérative.

14. Propriété intellectuelle, marques et licence d’utilisation

La mise à disposition de Planif Pay® à BACE s’effectue dans le cadre d’une relation professionnelle de fourniture technologique et d’intégration en marque blanche. Elle ne constitue ni une cession de propriété intellectuelle ni une autorisation pour BACE, ses clients ou un tiers de reproduire, distribuer, revendre, modifier ou exploiter le logiciel en dehors du périmètre contractuellement autorisé.

Sous réserve des droits impératifs reconnus par la loi, les logiciels, codes sources et objets, architectures, interfaces, modules, mécanismes de sécurité, méthodes, documentation technique, éléments graphiques propres à Planif Pay®, bases de données structurées et améliorations restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les marques, logos et contenus de BACE restent distincts et ne sont utilisés par AMANA FINNOVATION que dans le cadre autorisé pour fournir le service en marque blanche.

Le client reçoit uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le portail pour les finalités prévues par les présentes CGU. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite ou droit légal impératif : la copie ou l’extraction substantielle, l’accès non autorisé au code, la désactivation des mécanismes de sécurité, l’ingénierie inverse dans la mesure où elle n’est pas permise par la loi, ainsi que toute exploitation commerciale non autorisée.

15. Preuve, traçabilité et documents électroniques

Les confirmations électroniques, références de transaction, journaux techniques et de sécurité, statuts transmis par le PSP, horodatages, OTP et échanges avec le support peuvent contribuer à établir la preuve d'une opération, sous réserve de leur intégrité et des règles de preuve applicables.

Le client peut conserver les confirmations reçues et demander les informations relatives à sa transaction conformément à la loi et aux modalités de BACE.

Lorsqu'elles sont enregistrées, la version des CGU acceptée, la date d'acceptation ainsi que les informations relatives à une annulation — référence, motif, date et intervention administrative — contribuent à la traçabilité de la relation. Ces éléments restent soumis aux règles de preuve applicables et peuvent être contestés dans les conditions prévues par la loi.

16. Données personnelles

Les traitements de données nécessaires au compte, aux paiements, à la sécurité, au support et au QR code sont décrits dans la Politique de confidentialité. Elle précise les catégories de données, finalités, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes.

L'acceptation des CGU ne constitue pas une autorisation générale de réutiliser les données pour des finalités étrangères au service. Les traitements et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.

17. Suspension, restriction et clôture

Un accès peut être temporairement limité en cas de suspicion de fraude, atteinte à la sécurité, violation des CGU, obligation légale ou demande d'une autorité compétente. La mesure doit rester proportionnée au risque et ne modifie pas les droits acquis ni les obligations légales de conservation.

Le titulaire peut demander à BACE la clôture de son compte en utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes CGU. Cette demande est distincte de l'annulation d'une planification et d'une demande d'effacement de données personnelles.

Un règlement en espèces ou l'annulation d'une planification n'entraîne pas automatiquement la clôture du compte.

La clôture du compte ne règle pas, à elle seule, le sort d'une opération ou d'un litige en cours. Certaines données peuvent rester conservées lorsqu'une finalité précise et un fondement légal le justifient, dans les conditions expliquées par la politique de confidentialité.

18. Évolution des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte d'une modification du service, d'un partenaire, de la sécurité ou du cadre légal. La date de version est affichée en tête du document. Lorsqu'une modification substantielle affecte les droits de l'utilisateur, une information adaptée doit être fournie avant son application.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit tunisien, pendant la durée et dans la mesure de cet empêchement. Les parties prennent les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

20. Assistance et réclamations

Pour une question sur l'offre, l'échéance, le QR code ou une transaction, le client peut écrire à contact@baceducation.tn, appeler le +216 97 898 050 ou utiliser le formulaire de contact.

La demande doit contenir uniquement les éléments utiles, notamment la référence de transaction, sans communiquer de mot de passe, d'OTP, de cryptogramme ou de numéro complet ou partiel de carte de paiement électronique. Le recours au support ne prive pas le consommateur de ses voies de recours légales.

Une demande d'annulation de planification, de clôture de compte ou d'exercice d'un droit relatif aux données doit préciser son objet afin de permettre un traitement adapté.

21. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le différend relève des juridictions tunisiennes compétentes selon les règles applicables. Cette clause ne prive pas le consommateur d'une protection ou d'une compétence territoriale impérative.

22. Principaux textes de référence

• Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
• Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
• Ministère du Commerce et du Développement des exportations — protection du consommateur.
• INNORPI — protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
• PCI Security Standards Council — standard PCI DSS.